Termes & conditions
Mis à jour le 22 juillet 2024
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ARTICLE 1er : DEFINITIONS
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OZEN : ce terme désigne la société O'ZEN, société individuelle détenue par LIM Rémy, immatriculé sous le numéro "98438910 600019" dont le siège social est situé au 16 rue Molière 94400 Vitry-sur-Seine et qui a pour objet de proposer la vente de PRESTATIONS et la RESERVATION DE PRESTATIONS uniquement à domicile.
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ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, à savoir une personne physique qui agit de manière non professionnelle, et ayant commandé au moins une PRESTATION, ou ayant réalisé une RESERVATION sur le SITE.
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COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre OZEN et l'ACHETEUR sur le SITE. Toute commande effectué sur le SITE se fait avec une obligation d'achat.
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PRESTATION(S) : ce terme désigne les soins proposés à domicile pouvant être commandés an ligne sur le SITE uniquement par le biais d'une RESERVATION. Ces soins sons proposés sous forme de massages simples ou mixtes, forfaits ou abonnements.
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RESERVATION : ce terme désigne la réservation réalisée sur le SITE par l'ACHETEUR à titre personnel et donnant accès à une ou des PRESTATIONS.
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SITE : ce terme désigne le site Internet www.ozen.com sur lequel les PRESTATIONS sont présentées et vendues à l'ACHETEUR et qui permet la RESERVATION de la ou des PRESTATION(S) par l'ACHETEUR.
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ARTICLE 2 : OBJET
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles OZEN propose, via son SITE, la commercialisation de PRESTATIONS à un ACHETEUR et la RESERVATION par un ACHETEUR.
En conséquence, toute COMMANDE d'une ou plusieurs PRESTATIONS par l'ACHETEUR, emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par OZEN.
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De même, toute RESERVATION par l'ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par OZEN.
L'ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa COMMANDE ou RESERVATION et les avoir acceptées. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions du code civil.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 22 juillet 2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
OZEN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRESTATIONS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l'ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.
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De même, les conditions générales de vente applicables à la RESERVATION par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l'ACHETEUR au moment de la RESERVATION.
Les présentes CGV viennent compléter les conditions d'utilisation du SITE disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l'ACHETEUR.
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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DE PRESTATIONS ET A LA RESERVATION SUR LE SITE
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ARTICLE 3.1 : Présentation des PRESTATIONS
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L'ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE ou RESERVATION, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRESTATIONS qu'il désire commander ou réserver. Dans le cas où l'ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRESTATIONS, l'ACHETEUR a la possibilité de contacter directement OZEN.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'une PRESTATION après passation de la COMMANDE ou RESERVATION, l'ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Le montant réglé par l'ACHETEUR le cas échéant pour ladite PRESTATION sera remboursé par OZEN dans un délai de 14 jours suivant l'annonce de cette indisponibilité.
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ARTICLE 3.2 : COMMANDE et RESERVATIONS
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Une COMMANDE ou RESERVATION est réputée passée ou réalisée sur le SITE et les CGV acceptées dès lors que l'ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par OZEN, et le prestataire de paiement sécurisé le cas échéant, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE ou RESERVATION.
Le clic de l'ACHETEUR au titre de la validation de la COMMANDE ou de la RESERVATION constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite. Le clic pour valider la COMMANDE ou RESERVATION et l'acceptation des CGV (case à cocher) constituent une acceptation sans réserve de la COMMANDE ou de la RESERVATION par l'ACHETEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'ACHETEUR, de la confirmation de la COMMANDE ou de la RESERVATION par OZEN et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. OZEN recommande à l'ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE ou de RESERVATION envoyée par OZEN sur un document support papier ou informatique.
Nonobstant ce qui précède, OZEN se réserve le droit d'annuler toute COMMANDE d'un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE, et ce sans indemnisation de la part de OZEN.
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ARTICLE 3.3 : PASSAGE DE COMMANDE ET DEROULE DE LA PRESTATION
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Pour acheter une ou des PRESTATIONS, l'ACHETEUR doit se rendre sur le SITE et se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou se créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe.
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L'ACHETEUR procède à la RESERVATION directement après avoir choisi la ou les PRESTATIONS, le paiement devant être réalisé après la validation du créneau choisi.
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Il appartient à l'ACHETEUR de sélectionner sur le SITE les PRESTATIONS qu'il désire commander avant de procéder à la RESERVATION. Ainsi, pour réserver une ou des PRESTATIONS, après avoir choisi la ou les PRESTATIONS, l'ACHETEUR doit :
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Cliquer sur « Réserver », choisir le jour et l'horaire désiré puis valider le panier. Enfin procéder au paiement dans les 15 minutes, sans quoi le créneau horaire choisi sera libéré.
Après validation définitive de son panier, l'ACHETEUR peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire. La RESERVATION sera ajoutée dans le compte client de l'ACHETEUR.
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Le jour du rendez-vous, l'ACHETEUR devra :
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- se préparer à domicile au moins 15 minutes avant l'heure du rendez-vous afin de respecter la ponctualité des séances de soins. Il devra notamment s'assurer de l'accès en toute sécurité du masseur afin qu'il puisse disposer en toute sécurité le matériel de massage. En cas de retard du masseur, la durée du soin sera allongée du temps équivalent au retard, au-delà de l'heure de fin programmée du soin.
Toute annulation devra intervenir au plus tard 48 heures à l'avance en contactant par téléphone ou par mail OZEN. A défaut les sommes encaissées au titre de la RESERVATION resteront dus. L'ACHETEUR devra justifier de son achat (facture ou confirmation de commande). Il bénéficiera alors d'un crédit à son compte qu'il pourra réutiliser pendant 1 an valable sur le SITE.
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- Informer OZEN de tout de problème de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme...) ou de grossesse (certains soins pouvant être déconseillés) à En cas de grossesse, se munir d'une attestation de non contre-indication délivrée par un professionnel de santé à la réalisation de la PRESTATION. En cas de maladie grave ou d'opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, se munir d'un certificat médical de non-contre-indication à la réalisation de la PRESTATION.
La RESERVATION sur le SITE par l'ACHETEUR entraine l'envoi par OZEN, via courrier électronique, d'une preuve de prise de rendez-vous à l'adresse mail de l'ACHETEUR.
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ARTICLE 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
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ARTICLE 4.1 : PRIX
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Les montants applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la COMMANDE.
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Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
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OZEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant à l'ACHETEUR, l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
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Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le SITE.
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ARTICLE 4.2 : PAIEMENT
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Le prix doit être payé en totalité au jour de la passation de la commande par l'ACHETEUR.
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Les paiements effectués par l'ACHETEUR ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.
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Le règlement de la COMMANDE s'effectue en ligne sur le SITE via une carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
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En cas d'exercice du droit de rétraction, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'ACHETEUR, pour la transaction initiale.
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OZEN se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'Internet.
OZEN se réserve la possibilité de refuser d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
OZEN ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L'ACHETEUR garantit à OZEN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'ACHETEUR ne pourra donner lieu à remboursement par OZEN.
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ARTICLE 4.3 : SECURISATION DES PAIEMENTS
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Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement WORDLINE ( https://fr.worldline.com/). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. WORDLINE est certifié par Visa (AIS) et Mastercard (SDP). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par WORDLINE respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. WORDLINE figure ainsi parmi les premiers opérateurs de paiement au niveau mondial à offrir ces trois certifications.
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ARTICLE 5 : RETRACTATION
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Il n'y a pas d'échange de PRESTATIONS possible. Si l'ACHETEUR change d'avis et souhaite échanger une PRESTATION commandée contre une nouvelle PRESTATION, il doit exercer son droit de rétractation afin d'être remboursé. Pour acheter une nouvelle PRESTATION, l'ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur le SITE.
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En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du mail de confirmation de la COMMANDE pour se rétracter quant à l'achat d'une PRESTATION. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d'exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
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Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible dans la FAQ ( accessible en cliquant ici ), dans la section « ANNULATION, MODIFICATION OU REMBOURSEMENT ». Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l'ACHETEUR . Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
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ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
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OZEN ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des PRESTATIONS.
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OZEN ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de d'impossibilité de réaliser la ou les PRESTATION(S) du fait d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
La responsabilité de OZEN au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
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ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Les informations collectées par OZEN lors de toute COMMANDE de l'ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par OZEN et ses partenaires commerciaux. OZEN s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l'ACHETEUR.
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Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l'ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu'un droit à la « mort numérique ».
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​OZEN est susceptible d'adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l'e-newsletter.
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Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles.
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ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Le SITE est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le SITE et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, textes, slogans) sont la propriété exclusive de OZEN.
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Aucun droit d'utilisation ne saurait être attribué sur l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le SITE. OZEN se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
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La reproduction de tous documents publiés sur le SITE est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite.
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Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de OZEN. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.
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La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de OZEN.
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ARTICLE 9 : LITIGE
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En l'absence de réponse dans un délai raisonnable par OZEN à une réclamation écrite de l'ACHETEUR ou à défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre les parties, l'ACHETEUR peut gratuitement demander une médiation dans les conditions ci-après.
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Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, l'ACHETEUR peut saisir le CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris - pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation .
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Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l'ACHETEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de OZEN ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de OZEN par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes CGV.
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Pour soumettre son litige au médiateur, l'ACHETEUR peut :
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- (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr
- (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS
- (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.
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Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de OZEN, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de OZEN.
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ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
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Les présentes CGV ainsi que les ventes de PRESTATIONS et la RESERVATION sont soumises à l'application du droit français.
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A défaut de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre OZEN et l'ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
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ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES
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La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur intégralité.
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Le fait que OZEN ne se prévale pas auprès de l'ACHETEUR d'une disposition des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer cette disposition. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par OZEN ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
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De même, si l'une des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeurent inchangés et resteront applicables.